législation/loi sur les chiens de catégorie 2
Obligation liées aux chiens de 2 éme categories
Les chiens concernée
Le chien à étè classé en 2èeme catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi 6janviers 1999), ou son insciption à un livre généalogique reconnu par leMinistère de l'agriculture et de la pêche:
- Chiens de race American Staffordshire Terrier
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race Rottweiler*hiens assimilables par les caratéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Obligatoire du propriétaire ou du détenteur, le propriétaire d'un chien de 2ème Catégorie doit:
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention, le propriétaire (oule détenteur) d'un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Maire du domicile en présentant:
- La carte d'identification du chien
- Son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- La pièce d'identité du propriétaire ou du détenteur
- Son attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire (ou le détenteur) d'un chien sans/avec pedigree de plus de 8/12 mois doit obtenir le permis de détention . Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter:
- Le résultat de l'évaluation comportementale du chien inscrit par le veterinaire.
- L'attestation d'aptitude obtenue à l'issue de la formation des maîtres.
